Droit commercial
Le droit commercial relève du droit privé et encadre l’exercice de la profession de commerçant et des actes de commerce.Vous avez des questions relavant du droit commercial et des sociétés ?
Maître David BENMOHA pourra vous conseiller et défendre vos droits :
- Contentieux, Recouvrement
- Rédaction, négociation de contrats
- Conditions générales de vente
- Agents commerciaux
- Contrat
- Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
- Répertoire des Métiers (RM)
- Distribution
- Conseil et assistance des entreprises en difficulté
- Concurrence, contrefaçon
- Baux commerciaux
- Cession acquisition de fonds
- Statut de société - secrétariat juridique
- Arbitrage, médiation, transaction, conciliation